Détails de la proposition de loi du 16 Octobre 2016
Voici un extrait des amendements adoptés :
"...Un décret en Conseil d’État détermine les types et catégories d’établissement recevant du public qui sont tenus de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe visible et facile d’accès, ainsi que les modalités d’application de cette obligation...".
"...Lorsqu’un même site accueille plusieurs établissements recevant du public, ces derniers peuvent mettre en commun un défibrillateur automatisé externe...".
Il semblerait que le décret d’application puisse ainsi viser les centres commerciaux, les administrations et les enceintes sportives, à suivre...
Quels établissements sont concernés par cette obligation ?
Le décret précise que tous les établissements recevant du public (ERP) de catégorie 1 (plus de 1501 personnes) et de catégorie 2 (701 à 1500 personnes), quelle que soit leur activité sont concernés. Cela signifie que tous les ERP qui ont une capacité d'accueil de plus de 701 personnes doivent s'équiper.
Les petits établissements (coiffeur, petits commerces...) ne sont pas assujettis, même si leur activité pourrait représenter un risque ou attirer un public particulièrement exposé à l'arrêt cardiaque (personnes agées, sportifs ...).
Qu'en est-il pour les entreprises et leurs salariés ?
Cette proposition de loi n'oblige pas les entreprises privées à installer un DAE. Les chefs d'entreprises ne sont donc pas tenus d'équiper leur société d'un défibrillateur automatique cardiaque.
Cependant, il leur faut savoir que tout accident (notamment cardiaque), qui survient en temps et sur le lieu de travail, est considéré comme un accident du travail (AT).
Au delà du financement par l'entreprise de la prise en charge médicale de cet accident, la responsabilité de l'employeur pourrait être engagée si celui-ci n'a pas mis en place ce dispositif de secours, permettant de multiplier par 4 ou 5 les chances de survie de la victime. Pour le moment, aucune décision de justice n'a fait jurisprudence. Néanmoins, en l’absence d’obligation légale, il appartient à l’employeur d’évaluer l’intérêt de l’installation d’un DAE, en fonction des risques propres à l’activité de l’entreprise (risque électrique, activités physiques, moyenne d'âge des salariés > 50 ans ...).
Le Code du travail prévoit en effet que le chef d’entreprise doit mettre à disposition le “matériel de premiers secours adapté à la nature des risques”. Dans ce cas, l’employeur pourra donc voir sa responsabilité engagée.
N'attendez pas pour vous équiper et former vos salariés.
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Le cas des zones résidentielles et corpropriétés
Cette obligation n'a pas été étendue aux zones résidentielles. Pourtant 70 % des arrêts cardiaques se produisent au domicile des personnes. Le gouvernement indique qu'une telle mesure impliquerait en amont une concertation préalable avec les acteurs du secteur (associations de bailleurs, de propriétaires ou de locataires).
Le contrat de maintenance et de vérification du défibrillateur
Une base de donnée nationale
Une base nationale de données ouverte (dite en open data) listant les lieux d’implantation des DAE sur l’ensemble du territoire pourrait être crée. Cette base permettra en particulier aux SAMU et aux sapeurs-pompiers, de géolocaliser les défibrillateurs automatisés externes à proximité du lieu d’un arrêt cardiaque. Lors d'un appel, le témoin pourra ainsi éventuellement utiliser le défibrillateur conjointement aux gestes de secours déjà entrepris.
Voici un extrait du texte
"...Il est créé une base de données nationale relative aux lieux d’implantation et à l’accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l’ensemble du territoire, constituée au moyen des informations fournies par les exploitants de ces appareils à un organisme désigné par décret pour la gestion, l’exploitation et la mise à disposition de ces données. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les informations devant être fournies par les exploitants ainsi que les modalités de leur transmission....".
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