Extrait de l'arrêté du 24/10/2016
Arrêté du 24 octobre 2016 portant modification du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 122-17 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016,
Arrête :
Article 1
A la section II du chapitre VI du titre III de l'arrêté du 30 décembre 2011 susvisé, le § 1 de l'article GH W 5 est ainsi modifié :
- les mots : « En application des dispositions de l'article GH 62, » sont supprimés ;
- les deux premiers tirets du a sont remplacés par :
« - GH W 1 :
« - en période d'occupation de l'immeuble : un chef d'équipe ;
« - en période de non-occupation et en dérogation aux dispositions de l'article GH 62 : une personne connaissant parfaitement les consignes et leur application. ».
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 octobre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. Trevisani
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